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Allocation compensatoire
Conditions
- Condition de droits et d'âge
- Le droit à l’allocation compensatoire est ouvert aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :
- Être âgé de 65 ans au moment de la demande (âge légal de départ à la retraite).
- Avoir exercé une activité salariée à Monaco.
- Ne pas avoir une durée de cotisation suffisante pour pouvoir prétendre au versement d’une pension de retraite CMRC.
- Avoir des droits acquis auprès de l’ARRCO, l’AGIRC ou AGIRC-ARRCO pour des périodes d’activité salariée à Monaco.
- Pour vous assurer que vous êtes bien concerné par cette situation, vous pouvez consulter les conditions d’ouverture de droit à une pension directe de retraite CAR sur la page dédiée ou contacter le Service Retraite.
- Il s'agit d'un droit personnel. Les ayants droit de l’assuré, ne peuvent solliciter le bénéfice de l’allocation compensatoire, en cas de décès.
- Le droit à l’allocation compensatoire est ouvert aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :
Demande d'allocation compensatoire
- Comment faire ma demande
- La demande pour bénéficier de l’allocation compensatoire doit être faite auprès du Service Retraite.
- Vous pouvez contacter le Service Retraite pour obtenir le formulaire de demande, ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir.
- La demande d’allocation ne peut être prise en compte que si elle est présentée après l’âge de 65 ans.
Calcul
- Comment est calculé le montant de l’allocation compensatoire
- Le montant de l’allocation est calculé comme suit :
- (Nombre de points AGIRC-ARRCO) X (Valeur annuelle du point CMRC) x (Coefficient multiplicateur)(1)
- Pour le calcul de l’allocation compensatoire, seuls les points acquis auprès de l’AGIRC-ARRCO, relatifs à des périodes d’activité salariée à Monaco avant le 1er janvier 2024, sont pris en compte.
- (1) Le coefficient multiplicateur est fixé par Arrêté Ministériel et dépend de l’âge du demandeur.
Paiement
- Modalités de paiement
- L’allocation compensatoire fait l’objet d’un versement unique.
- Elle est payée, par virement sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire
- ou sur un compte joint ouvert au nom des deux époux.
- À la date de ce versement, les points de retraite complémentaire qui avaient été acquis par le demandeur, au titre d’une période d’activité ou assimilée, ne produisent plus d’effet.
Contacter le Service Retraite
- Service Retraite
- Accueil Retraite
- du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 sans rendez-vous
- Flor-Offices - Rez-de-chaussée - 10, rue Princesse Florestine
- Accueil Téléphonique - du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
- Tél. : (+377) 93 15 49 59
- retraite@caisses-sociales.mc
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