Les assurés allocataires de prestations familiales versées par la CCSS
Dans quel cadre
La CCSS a mis en place un prêt « Modes de Garde » spécifique, afin de permettre aux familles de faire l'avance des charges sociales pour l’embauche d’une assistante maternelle en France.
Pour quel montant
Le montant du prêt est déterminé par l’assistante sociale en fonction du montant des allocations familiales perçues par le chef de famille.
Il ne pourra être supérieur au total de ces prestations pour une période de neuf mois (ou dix-huit mois pour les assurés bénéficiaires de la tranche 1 des allocations familiales), selon la tranche d’âge des enfants au foyer.
Quelles sont les conditions
Conditions d'attribution
Bénéficier de prestations familiales versées par la CCSS,
Avoir préalablement demander une étude de vos droits au versement de l'allocation différentielle (ADI) auprès de la CAF dont vous dépendez en France.
Conditions de paiement
Le versement du prêt est effectué selon les modalités déterminées avec les assistants sociaux des Caisses Sociales de Monaco.
Conditions de remboursement
En 18 mensualités au maximum.
Le premier remboursement intervient au cours du 6ème mois qui suit la date de versement du prêt.
Conditions de garantie
Cession de salaire, en premier rang, à faire enregistrer au Tribunal de Monaco.
Contrat de prêt signé solidairement par les époux.
Quelles sont les pièces à fournir
Pièce d'identité ou titre de séjour valide des époux (les 5 années de validité supplémentaires accordées par la France ne sont pas valables pour l’enregistrement du prêt).
Dernier bulletin de salaire de l’assistante maternelle ou à défaut, la simulation des charges à payer faite sur le site URSSAF Pajemploi,
Justificatifs de revenus et de charges du foyer :
3 derniers relevés de compte bancaire (joint et individuel) et justificatifs complémentaires,
Pour les conjoints ne travaillant pas à Monaco, les 3 derniers justificatifs de revenus.
