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Prêt pour l’amélioration de l’habitat

  • Qui peut en bénéficier
    • Les assurés allocataires de prestations familiales versées par la CCSS.
  • Dans quel cadre
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    • Les travaux susceptibles de donner lieu à l’attribution de ce prêt sont :
      • les travaux de réparation,
      • les travaux d’assainissement, (installation de postes d’eau, de salle d’eau, de toilettes individuelles),
      • les travaux d’amélioration, (aération, éclairage, isolation, installation du gaz, de l’électricité),
      • les travaux de mise en habitabilité de pièces inutilisées.
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    • Ne sont pas pris en compte :
      • les travaux d’entretien, (peinture, papier peint),
      • les travaux présentant un caractère somptuaire.
  • Pour quel montant
    • Le plafond d’intervention est défini annuellement par les Comités.
  • Quelles sont les conditions
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    • Conditions d'attribution
      • Bénéficier de prestations familiales versées par la CCSS, 
      • Les assurés immatriculés à la CCSS depuis au moins 6 mois et qui remplissent les conditions d’ouverture des droits. Pour les assurés salariés en Principauté depuis moins de 12 mois un CDI sera exigé.
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    • Conditions de paiement
    •  Le versement du prêt est effectué au salarié par virement bancaire. 
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    • Conditions de remboursement
    • En 24 mensualités au maximum
    • Le remboursement intervient à compter du 2ème mois qui suit la date de versement du prêt.
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    • Conditions de garantie
    • Cession de salaire, en premier rang, à faire enregistrer au Tribunal de Monaco.
    • Contrat de prêt signé solidairement par les époux.
  • Quelles sont les pièces à fournir
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      • Pièce d'identité ou titre de séjour valide des époux (les 5 années de validité supplémentaires accordées par la France ne sont pas valables pour l’enregistrement du prêt),
      • Devis détaillé et signé,
      • Plan sommaire de l’habitation,
      • Autorisation du propriétaire, pour les locataires,
      • Copie de l’acte notarié pour les propriétaires,
      • Justificatifs de revenus et de charges du foyer :
        • 3 derniers relevés de compte bancaire (joint et individuel) et justificatifs complémentaires,
        • Pour les conjoints ne travaillant pas à Monaco, les 3 derniers justificatifs de revenus.