Congé de paternité

Un congé de paternité est accordé pour les naissances intervenues à compter du 3 juin 2006. Ce congé de paternité ouvre droit au versement d’indemnités journalières servies aux pères affiliés auprès de la CCSS sous certaines conditions. Le congé de paternité ne se substitue pas aux congés pour évènements familiaux, dus par l’employeur à titre légal ou conventionnel.

Conditions pour en bénéficier

Au moment de la naissance de son enfant, le nouveau père doit :

  • être affilié à la C.C.S.S.
  • satisfaire à une condition de durée d'activité identique à celle prévue pour le remboursement des soins médicaux (voir paragraphe « Conditions de base »).

Au moment du début du congé, il est nécessaire de justifier d’une perte de salaire consécutive à cette cessation temporaire d’activité (ce n’est pas le cas, par exemple, en cas de congé sans solde).

La demande de paiement des indemnités journalières doit impérativement être adressée à la Caisse dans les trois mois qui suivent la fin du congé de paternité

Durée du congé indemnisé

Dimanches et jours fériés compris, pour les congés dont la date de début est fixée

  • au 15 décembre 2023, ou antérieurement, la durée de congé indemnisable est de :
    • 12 jours en cas de naissance simple,
    • 19 jours en cas de naissances multiples ou si le foyer a déjà au moins deux enfants à charge au sens de la législation relative aux allocations familiales.
  • au 16 décembre 2023, ou postérieurement, la durée de congé indemnisable est de :
    • 21 jours en cas de naissance simple,
    • 28 jours en cas de naissances multiples ou si le foyer a déjà au moins deux enfants à charge au sens de la législation relative aux allocations familiales.

Le congé peut être pris en partie ou en totalité mais ne peut pas être fractionné.

Début du congé

Le père fixe librement la date de début du congé de paternité au cours d’une période comprise entre la naissance et la date anniversaire des quatre mois du nouveau-né. Cette date limite est prorogée d’autant en cas d’hospitalisation de l’enfant.

Formalités à accomplir

Quel que soit le moment choisi pour faire débuter le congé, il n’est pas nécessaire d’en informer préalablement les Caisses, en revanche il vous appartient d’en aviser votre employeur dans les conditions fixées par la législation (Cf Loi n°1309 du 29 mai 2006), qui prévoit notamment dans le cas général un délai de préavis de deux semaines.

A la fin de la période de congé de paternité et au plus tard dans les trois mois qui suivent la fin de ce congé, adressez à nos services un formulaire de demande de paiement des indemnités journalières complété par votre employeur sur lequel vous vous assurerez que sont bien reportées :

  • les dates de début et de fin du congé de naissance accordées par l’employeur au titre des congés pour événements familiaux
  • les dates de début et de fin du congé de paternité
  • les indications figurant sur les bulletins de paye des trois mois précédant celui au cours duquel est intervenu l'arrêt de travail (montants des salaires bruts et nombre d'heures de travail).

Sur ce même document, vous indiquerez également :

  • la date de naissance de l’enfant,
  • le numéro d’immatriculation de la mère dans le cas où elle est affiliée à la C.C.S.S. ou à la C.A.M.T.I.
  • Le nombre d’enfant(s) déjà à charge du foyer (avant la naissance),
  • Le montant et la nature des autres indemnisations dont vous avez bénéficié pendant la période du congé de paternité.

A ce formulaire, il conviendra de joindre un acte de naissance ou une photocopie du livret de famille.

Attention ! Toute demande adressée au-delà des trois mois suivant la fin du congé ne pourra donner lieu à indemnisation

Montant de l’indemnisation

Calcul de l’indemnité journalière

Le montant de l'indemnité journalière de paternité est égal à 90% du salaire brut journalier moyen acquis par le père au cours des douze mois précédant le début de ce congé. Ce salaire journalier moyen est calculé dans les mêmes conditions qu'en matière d'assurance maladie et d’assurance maternité.

Déduction des indemnités d’autre nature

Le montant des indemnités servies au titre de la maladie, de l’accident, de l’invalidité avec incapacité totale de travail, de l’accident de travail, de la maladie professionnelle ou de l’assurance chômage, est  déduit de celui  de l’indemnité journalière de paternité pour chaque jour de chevauchement.

Indemnisation

Compte tenu des éventuelles déductions indiquées ci-dessus, l’indemnisation est calculée en multipliant le montant de l'indemnité journalière par le nombre de jours d'interruption de travail indemnisables