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Réversion orphelin

Pension de réversion à l’orphelin

Demande de pension

  • Comment faire sa demande de pension
    • La demande de pension de réversion doit être faite exclusivement auprès du Service Retraite qui vous remettra le dossier de demande et la liste des pièces justificatives à fournir.
    • Le droit à pension acquis par (ou servi au) le père, la mère ou éventuellement le tuteur légal, est réversible en faveur de l’orphelin.
    • La formulation de la demande dépend de l’âge de l’orphelin :
      • Si l’enfant est mineur : la demande est formulée par le parent survivant ou le tuteur légal
      • S’il est majeur : elle est formulée personnellement

Conditions

Conditions d'activités
  • Situation du parent décédé
    • Pour un parent (ou éventuellement le tuteur légal) retraité CAR :
      • Au moment de son décès, le parent bénéficiait déjà d’une retraite servie par la CAR. La condition de durée d’activité est donc remplie.
    • Pour un parent (ou éventuellement le tuteur légal) non retraité CAR :
      • Au moment de son décès, le parent doit avoir remplie la condition d’activité requise pour bénéficier d’une pension directe.
    • Vous trouverez les informations relatives à la condition d’activité sur la page dédiée
Conditions d'âge
  • Age requis
    • La pension est octroyée dans les conditions suivantes :
      • jusqu’au jour de ses 18 ans : dans tous les cas,
      • entre 18 ans et la veille du 25ème anniversaire : pour l'orphelin étudiant ou apprenti.
    • Ce droit s’éteint au plus tard à la veille du 25ème anniversaire.
Date d'effet de la pension
  • Comment se définit la date d’effet de la pension
    • L'orphelin dispose d’un délai de 12 mois pour déposer sa demande écrite de pension de réversion, par simple courrier ou auprès de notre Service Accueil Retraites.
    • Ce délai court à compter du jour où il remplit les conditions d’ouverture au droit.
    • Passé ce délai, la demande produira effet au premier jour du trimestre civil au cours duquel elle sera présentée.

Calcul

  • Comment se calcule le montant de la pension
    • Le montant de la pension de réversion est fonction :
      • Du nombre total de points crédités au compte du décédé, auquel un taux est affecté :
        • Orphelin de père OU de mère : 25 % des droits directs acquis par le parent décédé.
        • Orphelin de père ET de mère : 50 % des droits directs les plus élevés acquis par le père ou la mère.
      • De la valeur annuelle du point, fixée par Arrêté Ministériel, soit Caisses Sociales de Monaco

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        Assistance technique

        L’assistance technique des Caisses Sociales de Monaco reste votre interlocuteur privilégié en cas de problème.

        Par téléphone : (+377) 93 15 44 44
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        Technical support

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        By email: 4444@caisses-sociales.mc

    • Il se définit par la formule suivante :
    • Montant de la Retraite mensuelle = (nombre de points retraite)  X  (taux)  X  (valeur du point) /12
    •  
    • Calculez le montant de votre pension de réversion orphelin :
    • d'orphelin de père OU de mère,
    • d’orphelin de père ET de mère.

Paiement

  • Modalités de paiement
    • La pension est payée, par virement sur le compte bancaire ou postal ouvert au nom du bénéficiaire :
      • Chaque mois civil échu, s’il habite Monaco, la France ou l’Italie, le paiement intervenant le 1er jour ouvrable du mois suivant.
      • Chaque trimestre civil échu, s’il habite hors des trois pays précédents.
  • Conditions de versement
    • La pension est versée :
      • Pour un enfant mineur, sur le compte de son tuteur légal,
      • Pour un enfant majeur, sur son propre compte.
    • Les pièces à fournir sont les suivantes :
      • Pour un(e) étudiant(e), âgé(e) entre 18 et 25 ans : un certificat de scolarité, établi chaque année en octobre,
      • Pour un(e) apprenti(e), âgé(e) entre 18 et 25 ans : copies du contrat d’apprentissage, des fiches de paye ainsi qu’une attestation d’assiduité aux cours de formation.
    • Le droit à pension d’orphelin(e) s’éteint à la veille du 25ème anniversaire.
    • Entre 18 et 25 ans, tout changement survenant dans votre situation d’apprenti(e) ou étudiant(e) doit être signalé immédiatement à nos services.

 Changement de situation

  • Penser à signaler tout changement de situation
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  • Service Retraite
    • Accueil Retraites
    • Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 sans rendez-vous
    • Flor-Offices - Rez-de-chaussée - 10, rue Princesse Florestine
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    • Accueil Téléphonique - du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
    • Tél. : (+377) 93 15 49 59
    • retraite@caisses-sociales.mc

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