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Prêt pour l’amélioration de l’habitat
Qui peut en bénéficier ?
Les assurés allocataires de prestations familiales versées par la C.C.S.S.
Dans quel cadre ?
Les travaux susceptibles de donner lieu à l’attribution de ce prêt sont :
- les travaux de réparation,
- les travaux d’assainissement, (installation de postes d’eau, de salle d’eau, de toilettes individuelles),
- les travaux d’amélioration, (aération, éclairage, isolation, installation du gaz, de l’électricité),
- les travaux de mise en habitabilité de pièces inutilisées.
Ne sont pas pris en compte :
- les travaux d’entretien, (peinture, papier peint),
- les travaux présentant un caractère somptuaire.
Pour quel montant ?
Le montant maximum du prêt accordé est égal à 80% de la dépense engagée dans la limite de :
12 384 € au 1 octobre 2022
Quelles sont les conditions ?
de paiement
Le versement du prêt est effectué, au salarié, en deux fractions égales :
- la première, à la signature du contrat de prêt,
- la seconde, sur présentation de la facture.
de remboursement
En 36 mensualités au maximum.
Le remboursement intervient à compter du 6° mois qui suit la date de versement de la première fraction du prêt.
de garantie
Cession de salaire, en premier rang, à faire enregistrer au Tribunal de Monaco.
Contrat de prêt signé solidairement par les époux.
Quelles sont les pièces à fournir ?
- Demande de prêt complétée et signée par les époux,
- Devis détaillé et signé,
- Plan sommaire de l’habitation,
- Autorisation du propriétaire, pour les locataires,
- Copie de l’acte notarié pour les propriétaires,
- A la fin des travaux, factures acquittées.
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Salarié
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Téléservices
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Formulaires et documents
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Formulaires
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Soins médicaux
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