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Prêt pour l’amélioration de l’habitat

Qui peut en bénéficier ?

Les assurés allocataires de prestations familiales versées par la C.C.S.S.

Dans quel cadre ?

Les travaux susceptibles de donner lieu à l’attribution de ce prêt sont :
  • les travaux de réparation,
  • les travaux d’assainissement, (installation de postes d’eau, de salle d’eau, de toilettes individuelles),
  • les travaux d’amélioration, (aération, éclairage, isolation, installation du gaz, de l’électricité),
  • les travaux de mise en habitabilité de pièces inutilisées.
Ne sont pas pris en compte :
  • les travaux d’entretien, (peinture, papier peint),
  • les travaux présentant un caractère somptuaire.

Pour quel montant ?

Le montant maximum du prêt accordé est égal à 80% de la dépense engagée dans la limite de :

  • 12 384 € au 1 octobre 2022

Quelles sont les conditions ?

de paiement

Le versement du prêt est effectué, au salarié, en deux fractions égales :

  • la première, à la signature du contrat de prêt,
  • la seconde, sur présentation de la facture.
de remboursement

En 36 mensualités au maximum.

Le remboursement intervient à compter du 6° mois qui suit la date de versement de la première fraction du prêt.

de garantie

Cession de salaire, en premier rang, à faire enregistrer au Tribunal de Monaco.

Contrat de prêt signé solidairement par les époux.

Quelles sont les pièces à fournir ?
  • Demande de prêt complétée et signée par les époux,
  • Devis détaillé et signé,
  • Plan sommaire de l’habitation,
  • Autorisation du propriétaire, pour les locataires,
  • Copie de l’acte notarié pour les propriétaires,
  • A la fin des travaux, factures acquittées.