Pension directe

Demande de pension

  • Quand faire ma demande de pension
    • Je suis déjà retraité de la CAR
      • Si vous n’avez pas encore sollicité le bénéfice de vos droits à retraite complémentaire, la demande de pension doit être faite auprès du Service Retraite  qui vous remettra le dossier de demande et la liste des pièces justificatives à fournir.
    • Le dossier de demande de retraite complémentaire doit être déposé dans le courant du trimestre civil au cours duquel vous souhaitez bénéficier du paiement de votre pension.
    • A noter : dans le cas où vous avez moins de 65 ans et où vous avez repris une activité professionnelle, vous aurez  la possibilité de présenter votre demande de retraite complémentaire après avoir cessé toute activité ou indemnisation.
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    • Je ne suis pas encore retraité
      • Si vous n’avez pas encore sollicité le bénéfice de vos droits à retraites de base et complémentaire, une démarche unique vous permettra de faire valoir ces droits auprès de la CAR et de la CMRC.
    • Cette demande peut être faite par courrier (dossier à retirer au service Retraite)
    • Pour en savoir plus sur cette démarche

Conditions

Conditions d'activité
  • Ouvrir des droits
    • L’ouverture du droit à pension de retraite complémentaire servie par la CMRC est conditionnée au fait qu'un droit à retraite de base soit ouvert auprès de la CAR.
    • Cette condition d’activité peut être remplie :
      • Soit par le seul fait des périodes cotisées auprès de la CAR, ou assimilées
      • Soit en tenant compte de périodes validées par totalisation avec d’autres régimes
    • Vous trouverez les informations relatives à la condition d’activité sur la page dédiée
Conditions d’âge
  • Age légal de départ à la retraite 
    • L’âge légal de la retraite demeure fixé en Principauté à 65 ans.
    • Toutefois, la pension peut être anticipée sans abattement avant cet âge. 
  • Pension anticipée avant 65 ans
    • Pour bénéficier d’une pension anticipée, il est impératif d’avoir cessé toute activité professionnelle et de ne pas percevoir d’indemnisation au titre de la maladie, de l’accident de travail ou de la perte d’emploi.
      • A partir de 55 ans : Cet avantage est réservé à la mère de famille qui a effectivement élevé au moins trois enfants, pendant huit ans, avant leur 16ème anniversaire.
      • Entre 60 et 65 ans : Cette possibilité est ouverte à toute personne remplissant les conditions de durée d’activité minimale.
  • Pension à compter de 65 ans
    • La pension peut être attribuée y compris en cas de poursuite d’une ou plusieurs activités professionnelles.

Cessation d’activité

  • Pension directe anticipée avant 65 ans
    • Pour pouvoir faire votre demande de pension de retraite complémentaire, vous devez, à cette même date, avoir cessé toute activité professionnelle et ne pas percevoir d’indemnisation au titre de la maladie, de l’accident de travail ou de la perte d’emploi. 
    • Si votre dernière activité vous permet de bénéficier d’un droit à indemnisation chômage que vous n’avez pas encore fait valoir, vous ne pourrez plus ensuite cumuler cette prestation et le service de votre pension de retraite complémentaire.
  • Pension directe à compter de 65 ans
    • Aucune condition de cessation d’activité n’est requise pour bénéficier de votre pension de retraite complémentaire CMRC.

Date d’effet de la pension

  • Je suis déjà retraité de la CAR
    • Lorsque toutes les conditions sont remplies (y compris cessation d’activité en cas de demande de retraite anticipée), vous avez la possibilité de présenter votre demande de pension :
      • Si la demande est présentée dans le trimestre civil en cours, la date d’effet correspond à la date à laquelle toutes les conditions sont remplies
      • Si la demande est présentée après le trimestre civil en cours, la date d’effet sera fixée au premier jour du trimestre civil au cours duquel vous en aurez présenté la demande.
    • En fonction du jour de dépôt de la demande de pension et pour éviter de perdre des droits à retraite, il convient de compléter / déposer votre dossier avant le 31 mars 2024 ou au cours du mois de votre cessation d'activité ou indemnisation.
    • Sous réserve que votre dossier ait été déposé dans les temps, votre retraite pourra démarrer :
      • Le 1er janvier 2024
      • Le lendemain de votre cessation d'activité professionnelle (N.B : pour les activités à Monaco, nous tenons compte de la date de sortie administrative qui ne correspond pas forcément à la sortie physique)
      • Le lendemain du dernier jour indemnisé
      • Le jour de votre radiation à France Travail
    • Dans tous les autres cas, le point de départ sera fixé au 1er jour du trimestre civil du dépôt du dossier.
  • Je ne suis pas encore retraité

Calcul

  • Comment est calculée la pension de retraite complémentaire
    • Son montant est fonction du nombre de points acquis à la veille de la date d’effet de la pension.
    • Le montant de votre pension de retraite complémentaire est déterminé par le nombre de points de retraite acquis au cours de votre activité salariée en Principauté.
    • Sont ainsi pris en compte :
      • Les points acquis auprès de l’Agirc-Arrco au titre des périodes monégasques antérieures au 1er janvier 2024 et qui ont fait l’objet d’un transfert par l’Agirc-Arrco vers la CMRC
      • Les points acquis auprès la CMRC au titre des périodes d’activité, ou assimilées, à compter du 1er janvier 2024.
    • Le montant de votre pension de retraite est ainsi calculé de la façon suivante :
    • Retraite mensuelle = nombre de points x valeur annuelle du point / 12
    • La valeur annuelle du point est de 1,4960 € au 1er janvier 2024.
    • A noter : Aucune majoration du montant de la pension n’est applicable, y compris en cas de liquidation des droits après 65 ans.

Paiement

  • Modalités de paiement
    • La pension est payée, par virement sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire :
      • Chaque mois civil échu, s’il habite Monaco, la France ou l’Italie, le paiement intervenant le 1er jour ouvrable du mois suivant.
      • Chaque trimestre civil échu, s’il habite hors des trois pays précédents.
    • Dans le cas d'une pension directe, la pension pourra être virée sur un compte joint ouvert au nom des deux époux.
  • Conditions générales de paiement
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      • Si vous résidez à MONACO, en FRANCE ou en ITALIE, vous aurez l'obligation de fournir selon les modalités précisées lors de notre demande, tous les deux ans,  un certificat de vie.
      • Si vous résidez hors de ces pays, l'obligation de fournir soit un certificat de vie soit une attestation d’existence s’effectuera tous les trimestres, selon les modalités précisées individuellement par le Service Vérification des Pensions de Retraite.
      • Lorsqu’il s’agit d’un certificat de vie, ce document doit être délivré par une autorité compétente (Consulat, Mairie, Police, Médecin) aux dates indiquées.

Cumul Emploi Retraite - Activité d'appoint

  • Activité d’appoint avant 65 ans
    • Postérieurement à votre date d'effet de retraite, un cumul est toutefois possible avec une activité professionnelle partielle ou épisodique ne présentant qu’un caractère d’appoint. 
    • Si vous désirez reprendre une activité d’appoint, vous êtes tenu d’en faire la déclaration auprès du Service Retraite. Afin de ne pas encourir le risque d’une suspension du service de votre pension, demandez toute précision utile au Service Retraite
    • En cas de reprise d’activité, vous serez tenu de cotiser, pendant toute la durée de votre activité, dans les mêmes conditions qu’avant la prise d’effet de votre pension, sans toutefois que ces cotisations donnent lieu à l’acquisition de points supplémentaires majorant le montant de la pension.
    • Le plafond de rémunération autorisé est fixé à : 11.681,28 euros pour l’année 2024. Il peut être proratisé l’année de liquidation des droits à retraite et l’année des 65 ans.
    • Sous réserve du respect de ce plafond, sont considérées comme activités d’appoint les activités suivantes  :
    • Activités d'appoints
    • Important : Les situations suivantes ne permettent pas de bénéficier du versement d’une pension anticipée et ce, quel que soit le niveau de rémunération tiré de cette activité : 
    • Lorsque le retraité :
      • Exerce des activités de gestion, de direction ou de gérance pour le compte d’une société commerciale
      • Emploie du personnel dans le cadre d’une activité non salariée
  • Activité d’appoint après 65 ans
    • Si vous désirez poursuivre ou reprendre une activité d’appoint après 65 ans, aucune condition particulière ne s’applique.
    • Vous continuerez à percevoir votre pension de retraite complémentaire complète. 
    • En cas d’activité à Monaco, vous serez tenu de cotiser, pendant toute la durée de votre activité, dans les mêmes conditions qu’avant la prise d’effet de votre pension, sans toutefois que ces cotisations donnent lieu à l’acquisition de points supplémentaires majorant le montant de la pension.  
Demande de relevé de carrière CAR et CMRC
  • Comment obtenir votre relevé de carrière CAR et CMRC
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    • Vous avez la possibilité d’obtenir votre relevé de carrière :
      • En faisant votre demande en ligne sur notre site internet, à partir de votre Espace personnel Assuré (menu Démarches > Demander mon relevé de carrière)
      • En faisant votre demande en ligne : https://releve.caisses-sociales.mc
      • Le relevé de carrière sera mis à disposition dans un délai de 24h en moyenne.
      • Le délai de traitement de votre demande peut être allongé en fonction de votre situation.
    • A noter : Le relevé de carrière est téléchargeable sur notre site internet depuis votre Espace personnel Assuré (menu Documents > Consulter les documents reçus), si vous avez fait le choix de recevoir vos documents par voie dématérialisée dans votre profil Assuré.
      • En contactant le service Info-Carrière des Caisses Sociales de Monaco :
    • Service Info-Carrière :
    • Par téléphone : (+377) 93 15 41 30
    • Accueil Téléphonique - du lundi au vendredi 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
    • Par courriel : info-carriere@caisses-sociales.mc
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Contacter le Service Retraite

  • Service Retraite
    • Accueil Retraites 
    • Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 sans rendez-vous
    • Flor-Offices - Rez-de-chaussée - 10, rue Princesse Florestine
    •  
    • Accueil Téléphonique - du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
    • Tél. : (+377) 93 15 49 59
    • retraite@caisses-sociales.mc