Remboursement des cotisations

Conditions
  • Condition de droits
    • Lorsque les conditions d'ouverture du droit à une pension de retraite complémentaire CMRC ne sont pas remplies, le salarié peut prétendre au remboursement de la part génératrice de droit des cotisations versées à la CMRC pour ses périodes d’activité à compter du 1er janvier 2024.
    • Ce remboursement constitue un renoncement à la possibilité de bénéficier d’une pension de retraite complémentaire servie par la CMRC.
    • Pour vous assurer que vous êtes bien concerné par cette situation, vous pouvez consulter les conditions d’ouverture de droit à une pension directe de retraite CMRC sur la page dédiée ou contacter le Service Retraite.
    • Il s'agit d'un droit personnel. Les ayants droit de l’assuré, ne peuvent solliciter le bénéfice du remboursement des cotisations, en cas de décès.
  • Condition d’âge
    • Ce remboursement ne peut intervenir qu’à compter de l’accomplissement du 65ème anniversaire du salarié.
    • La demande de remboursement ne peut être prise en compte que si elle est présentée après cette date.

Demande de remboursement

  • Comment faire ma demande
    • La demande pour bénéficier du remboursement des cotisations doit être faite auprès du Service Retraite.
    • Vous pouvez contacter le Service Retraite pour obtenir le formulaire de demande ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir.
Calcul
  • Comment est calculé le montant du remboursement
    • Le montant du remboursement correspond à la part génératrice de droit des cotisations, indexées en fonction du salaire de référence de la CMRC en vigueur au premier jour du mois au cours duquel la demande de remboursement est déposée.
    • Il est calculé comme suit :
    • (Nombre de points CMRC acquis au titre des seules périodes d’activité) X (Salaire de référence de la CMRC)
    • Pour le calcul du remboursement des cotisations, seuls les points relatifs aux périodes d’activité salariée accomplies à Monaco à compter du 1er janvier 2024 sont pris en compte.
    • Si vous avez bénéficié d’une Allocation compensatoire pour des périodes d’activité salariée avant le 1er janvier 2024, les points acquis au cours de ces périodes ne sont donc pas pris en compte dans le calcul.
Paiement
  • Modalités de paiement
    • Le remboursement des cotisations fait l’objet d’un versement unique.
    • Il est payé, par virement, sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire
    • ou sur un compte joint ouvert au nom des deux époux.
    • À la date de ce versement, les points de retraite qui avaient été acquis par le demandeur, au titre d’une période d’activité, ou période assimilée, ne produisent plus d’effet.
Contacter le Service Retraite
  • Service Retraite
    • Accueil Retraite
    • du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 sans rendez-vous
    • Flor-Offices - Rez-de-chaussée - 10, rue Princesse Florestine
    •  
    • Accueil Téléphonique - du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
    • Tél. : (+377) 93 15 49 59
    • retraite@caisses-sociales.mc