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Remboursement des cotisations

Condition de droits
- Lorsque les conditions d'ouverture du droit à une pension de retraite complémentaire CMRC ne sont pas remplies, le salarié peut prétendre au remboursement de la part génératrice de droit des cotisations versées à la CMRC pour ses périodes d’activité à compter du 1er janvier 2024.
- Ce remboursement constitue un renoncement à la possibilité de bénéficier d’une pension de retraite complémentaire servie par la CMRC.
- Pour vous assurer que vous êtes bien concerné par cette situation, vous pouvez consulter les conditions d’ouverture de droit à une pension directe de retraite CMRC sur la page dédiée ou contacter le Service Retraite.
- Il s'agit d'un droit personnel. Les ayants droit de l’assuré, ne peuvent solliciter le bénéfice du remboursement des cotisations, en cas de décès.
Condition d’âge
- Ce remboursement ne peut intervenir qu’à compter de l’accomplissement du 65ème anniversaire du salarié.
- La demande de remboursement ne peut être prise en compte que si elle est présentée après cette date.

Demande de remboursement

Comment faire ma demande
- La demande pour bénéficier du remboursement des cotisations doit être faite auprès du Service Retraite.
- Vous pouvez contacter le Service Retraite pour obtenir le formulaire de demande ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir.

Modalités de paiement
- Le remboursement des cotisations fait l’objet d’un versement unique.
- Il est payé, par virement, sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire
- ou sur un compte joint ouvert au nom des deux époux.
- À la date de ce versement, les points de retraite qui avaient été acquis par le demandeur, au titre d’une période d’activité, ou période assimilée, ne produisent plus d’effet.

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