Remboursement des cotisations
Conditions
- Conditions de droits
- Lorsque les conditions d'ouverture du droit à une pension de retraite CAR ne sont pas remplies, le salarié peut prétendre au remboursement de la part salariale des cotisations CAR versées durant son activité.
- Ce remboursement constitue un renoncement à la possibilité de bénéficier d’une pension de retraite servie par la CAR.
- Pour vous assurer que vous êtes bien concerné par cette situation, vous pouvez consulter les conditions d’ouverture de droit à une pension directe de retraite CAR sur la page dédiée ou contacter le Service Retraite.
- Il s'agit d'un droit personnel. Les ayants droit de l’assuré, ne peuvent solliciter le bénéfice du remboursement des cotisations, en cas de décès.
- Condition d’âge
- Ce remboursement ne peut intervenir qu’à compter de l’accomplissement du 65ème anniversaire du salarié.
- La demande de remboursement ne peut être prise en compte que si elle est présentée après cette date.
Demande de remboursement
- Comment faire ma demande
- La demande pour bénéficier du remboursement des cotisations doit être faite auprès du Service Retraite.
- Vous pouvez contacter le Service Retraite pour obtenir le formulaire de demande ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir.
Calcul
- Comment est calculé le montant du remboursement
- Le montant du remboursement correspond à la part salariale des cotisations, indexées en fonction du salaire de base de la CAR en vigueur à la date de la demande.
- Il est calculé comme suit :
- (Nombre de points CAR acquis au titre des seules périodes d’activité) X (Taux de cotisation acquitté par le salarié) X (Salaire de base de la CAR en vigueur à la date de la demande)
Paiement
- Modalités de paiement
- Le remboursement des cotisations fait l’objet d’un versement unique.
- Il est payé, par virement, sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire
- ou sur un compte joint ouvert au nom des deux époux.
- À la date de ce versement, les points de retraite qui avaient été acquis par le demandeur, au titre d’une période d’activité, ou période assimilée, ne produisent plus d’effet.
Contacter le Service Retraite
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- du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 sans rendez-vous
- Flor-Offices - Rez-de-chaussée - 10, rue Princesse Florestine
- Accueil Téléphonique - du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
- Tél. : (+377) 93 15 49 59
- retraite@caisses-sociales.mc
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