Pension directe

Demande de pension

  • Quand faire ma demande de pension
    • Lorsque toutes les conditions sont remplies (durée d’activité, âge et cessation d’activité), vous avez la possibilité de présenter votre demande de pension.
    • La demande peut être faite par courrier (dossier à retirer au service Retraite)
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    • Pension anticipée à partir de 55 ans
    • Si vous êtes mère de famille qui a effectivement élevé au moins trois enfants, pendant huit ans, avant leur 16ème anniversaire, alors vous pouvez obtenir votre pension dès votre 55ème anniversaire, à la condition d'en présenter la demande écrite dans le courant du trimestre civil au cours duquel il intervient.
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    • Pension anticipée entre 60 et 65 ans
    • Pour faire valoir vos droits dès 60 ans, il vous suffit de présenter une demande écrite de pension dans le courant du trimestre civil au cours duquel intervient votre anniversaire.
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    • Pension à partir de l’âge de 65 ans
    • Pour faire valoir vos droits à l’âge de 65 ans, il vous suffit de présenter une demande écrite de pension dans les douze mois qui suivent votre anniversaire.
    • Si vous souhaitez partir à la retraite à une autre date, vous pouvez consulter la rubrique « date d’effet de la pension » pour vous aider à faire votre choix.
    • A noter : Quel que soit votre choix, la date à laquelle vous accomplirez votre démarche conditionnera la date d’effet de votre pension de retraite.

Conditions

Conditions d'activité
  • Ouvrir des droits
    • L’ouverture du droit à pension de retraite servie par la C.A.R. est subordonnée à la double condition :
      • Que l'activité salariée ou assimilée ait été exercée au cours de périodes continues ou non, s'étendant sur un nombre minimum de 10 années,
      • Que ces périodes d'activité comportent une durée totale minimale de travail effectif ou assimilé de soixante mois.
    • Dans le cas où le droit à pension ne peut être ouvert à l'âge de 65 ans, le salarié peut demander le remboursement revalorisé de la part salariale des cotisations CAR.
  • Périodes valides en CAR
    • Année validée
    • Est validée, pour le décompte des périodes d'activité, toute année civile au cours de laquelle l'activité a été effectivement exercée pendant une durée continue ou discontinue d'au moins 173 heures, 169 ou 151 heures selon la période considérée.
    • Pour plus d’informations : contactez le Service Retraites
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    • Mois validé
    • Le nombre de mois de travail effectif ou assimilé à prendre en considération est obtenu en divisant le nombre total d'heures de travail accomplies par 173 heures, 169 ou 151 heures selon la période considérée. Le nombre de mois ainsi validés ne pourra excéder celui pendant lesquels l'activité a été effectivement exercée.
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    • Périodes assimilées à des temps de travail
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    • Les périodes d'interruption de travail indemnisées pour maladie, maternité, paternité, adoption et invalidité sont assimilées à des temps de travail à raison de 6 heures par journée indemnisée.
    • Les périodes d'interruption de travail indemnisées pour accident de travail, chômage sont également assimilées à des temps de travail à raison de 6 heures par journée indemnisée :
    • Si vous êtes indemnisé, à la suite d’un accident du travail survenu en Principauté ou par suite de la perte d’un emploi exercé en Principauté, n’oubliez pas de transmettre un exemplaire de l’attestation annuelle d’indemnisation délivrée par la compagnie d’assurance ou par Pôle Emploi.
    • Ce document est nécessaire pour la prise en compte par les services de la CAR des périodes de chômage indemnisées, en vue de l’attribution de points retraite.
    • Conservez ces documents, ils pourront vous être demandés lors de la constitution de votre dossier de retraite.
  • Périodes validées par totalisation avec d’autres régimes
    • Si vous avez exercé d’autres activités, à Monaco, en France ou en Italie, ces périodes sont susceptibles d’être prises en compte pour atteindre les 10 années et les 60 mois effectifs requis pas la législation du régime des salariés de la CAR.
    • Les périodes concernées sont :
      • Les périodes relevant du régime des Fonctionnaires de l’Etat et de la Commune de Monaco
      • Les périodes relevant du régime particulier du Centre Hospitalier Princesse Grace
      • Les périodes cotisées auprès de la Caisse Autonome de Retraite des Travailleurs Indépendants (CARTI)
      • Les périodes relevant du régime de base français des salariés, pour les ressortissants monégasques et français
      • Les périodes relevant du régime de base italien des salariés, pour les ressortissants monégasques et italiens.
    • Pour en savoir plus sur la totalisation des périodes avec les régimes monégasques
    • Pour en savoir plus sur la totalisation des périodes avec les régimes français ou italiens
Conditions d’âge
  • Age légal de départ à la retraite
    • L’âge légal de la retraite demeure fixé en Principauté à 65 ans.
    • Toutefois, la pension peut être anticipée sans abattement avant cet âge.
    • Par ailleurs, elle est susceptible d’être majorée lorsque la liquidation intervient après le 65ème anniversaire.
  • Pension anticipée avant 65 ans
    • Pour bénéficier d’une pension anticipée, il est impératif d’avoir cessé toute activité professionnelle et de ne pas percevoir d’indemnisation au titre de la maladie, de l’accident de travail ou de la perte d’emploi :
      • A partir de 55 ans : Cet avantage est réservé à la mère de famille qui a effectivement élevé au moins trois enfants, pendant huit ans, avant leur 16ème anniversaire.
      • Entre 60 et 65 ans : Cette possibilité est ouverte à toute personne remplissant les conditions de durée d’activité minimale.
  • Pension à compter de 65 ans
    • La pension peut être attribuée y compris en cas de poursuite d’une ou plusieurs activités professionnelles :
    • Pension majorée :
    • Le montant de votre pension est majoré de 1,50% par trimestre entier écoulé entre le jour de votre 65ème anniversaire et la date d’effet choisie.
    • Il n’est plus attribué de majoration après l’âge de 70 ans.
    • Le taux maximum de majoration d’une pension attribuée après cet âge est de 30%
Cessation d'activité
  • Pension anticipée avant 65 ans
    • Pour pouvoir faire votre demande de pension de retraite, vous devez, à cette même date, avoir cessé toute activité professionnelle et ne pas percevoir d’indemnisation au titre de la maladie, de l’accident de travail ou de la perte d’emploi.
    • Si votre dernière activité vous permet de bénéficier d’un droit à indemnisation chômage que vous n’avez pas encore fait valoir, vous ne pourrez plus ensuite cumuler cette prestation et le service de votre pension CAR.
  • Pension à compter de 65 ans
    • Aucune condition de cessation d’activité n’est requise pour bénéficier de votre pension directe de retraite CAR.
Date d'effet de la pension
  • Pension anticipée avant 65 ans
    • Lorsque toutes les conditions sont remplies (durée d’activité, âge et cessation d’activité), vous avez la possibilité de présenter votre demande de pension :
      • Si la demande est présentée dans le trimestre civil en cours, la date d’effet correspond à la date à laquelle toutes les conditions sont remplies
      • Si la demande est présentée après le trimestre civil en cours, la date d’effet sera fixée au premier jour du trimestre civil au cours duquel vous en aurez présenté la demande.
    • En fonction du jour de dépôt de la demande de pension et pour éviter de perdre des droits à retraite, nous vous conseillons de compléter / déposer votre dossier le mois de votre cessation d'activité ou indemnisation ou le mois de vos 60 ans.
    • Pour les demandes en convention, nous pouvons tenir compte du dépôt auprès de la CARSAT (pour les Français) ou INPS (pour les Italiens). Dans ce cas, nous déterminerons notre propre date d'effet qui peut être différente de celle fixée par la France;
    • Sous réserve que votre dossier ait été déposé dans les temps, votre retraite pourra démarrer
      • Le lendemain de votre cessation d'activité professionnelle (N.B : pour les activités à Monaco, nous tenons compte de la date de sortie administrative qui ne correspond pas forcément à la sortie physique)
      • Le lendemain du dernier jour indemnisé
      • Le jour de votre radiation à Pôle emploi
    • Dans tous les autres cas, le point de départ sera fixé au 1er jour du trimestre civil du dépôt du dossier.
    • Exemple : j'ai entre 60 et 65 ans, ai cessé mon activité le 31 janvier et dépose mon dossier
      • Avant le 31 mars = départ fixé au 1er février
      • Entre le 1er avril et le 30 juin = départ fixé au 1er avril
      • Entre le 1er juillet et le 30 septembre = départ fixé au 1er juillet
  • Pension à compter de 65 ans
    • Lorsque toutes les conditions sont remplies (durée d’activité et âge), vous avez la possibilité de présenter votre demande de pension :
      • Si vous souhaitez fixer la date d’effet de votre pension au jour anniversaire de vos 65 ans, vous disposez d’un délai de 12 mois pour présenter la demande
      • Si vous préférez différer la date d’effet de votre pension pour l’une des raisons suivantes
        • Poursuite d’activité en Principauté vous permettant d’acquérir plus de points retraite
        • Bénéfice d’une majoration du montant de votre pension
    • La date d’effet sera fixée, selon votre choix :
      • Soit au lendemain de votre sortie des effectifs
      • Soit à l’issue d’une période qui vous permet d’accroître le taux de majoration qui vous est appliqué
      • soit au premier jour du trimestre civil au cours duquel vous avez déposé votre demande, si ce dépôt est effectué après votre 66ème anniversaire.
    • Pour en savoir plus sur la majoration de la pension après 65 ans
Calcul
  • Pension normale
    • Son montant est fonction du nombre de points acquis à la veille de la date d’effet
    • Le montant de votre pension directe est déterminé par le nombre de points de retraite acquis au cours de votre activité salariée en Principauté :
    • Retraite mensuelle = nombre entier de points x valeur annuelle du point / 12
    • La valeur annuelle du point, fixée par Arrêté Ministériel, est de 21,3900 € au 1 octobre 2023.
    • La valeur mensuelle du salaire de base, fixée par Arrêté Ministériel, est de 1 460,00 € au 1er octobre 2023.
    • Simulez le calcul de votre pension mensuelle en fonction de vos points de retraite
  • Pension majorée
    • Si l'entrée en jouissance de votre pension est fixée après vos 65 ans de manière à vous permettre de bénéficier d'une pension majorée (coefficient de majoration variant de +1,50 % à +30 % selon la date d'effet retenu), le calcul du montant de votre retraite prend en compte cette majoration comme indiqué ci-dessous :
    • Nouveau nombre de points = nombre entier de points acquis x coefficient de majoration
    • Retraite mensuelle = nouveau nombre entier de points x valeur annuelle du point / 12
  • Cumul Retraite-invalidité
Paiement
  • Modalités de paiement
    • La pension est payée, par virement sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire :
      • Chaque mois civil échu, s’il habite Monaco, la France ou l’Italie, le paiement intervenant le 1er jour ouvrable du mois suivant.
      • Chaque trimestre civil échu, s’il habite hors des trois pays précédents.
    • Dans le cas d'une pension directe, la pension pourra être virée sur un compte joint ouvert au nom des deux époux.
  • Conditions générales de paiement
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      • Si vous résidez à MONACO, en FRANCE ou en ITALIE, vous aurez l'obligation de fournir selon les modalités précisées lors de notre demande, tous les deux ans,  un certificat de vie.
      • Si vous résidez hors de ces pays, l'obligation de fournir soit un certificat de vie soit une attestation d’existence s’effectuera tous les trimestres, selon les modalités précisées individuellement par le Service Vérification des Pensions de Retraite.
      • Lorsqu’il s’agit d’un certificat de vie, ce document doit être délivré par une autorité compétente (Consulat, Mairie, Police, Médecin) aux dates indiquées.
Cumul Emploi Retraite - Activité d'appoint
  • Activité d’appoint avant 65 ans
    • Postérieurement à votre date d'effet de retraite, un cumul est toutefois possible avec une activité professionnelle partielle ou épisodique ne présentant qu’un caractère d’appoint.
    • Si vous désirez reprendre une activité d’appoint, vous êtes tenu d’en faire la déclaration auprès du Service Retraites. Afin de ne pas encourir le risque d’une suspension du service de votre pension, demandez toute précision utile au Service Retraites.
    • En cas de reprise d’activité, vous serez tenu de cotiser, pendant toute la durée de votre activité, dans les mêmes conditions qu’avant la prise d’effet de votre pension, sans toutefois que ces cotisations donnent lieu à l’acquisition de points supplémentaires majorant le montant de la pension.
    • Le plafond de rémunération autorisé est fixé à : 11.681,28 euros pour l’année 2024. Il peut être proratisé l’année de liquidation des droits à retraite et l’année des 65 ans.
    • Sous réserve du respect de ce plafond, sont considérées comme activités d’appoint les activités suivantes :
    • Activités d'appoint
    • Important : Les situations suivantes ne permettent pas de bénéficier du versement d’une pension anticipée et ce, quel que soit le niveau de rémunération tiré de cette activité :
    • Lorsque le retraité :
      • Exerce des activités de gestion, de direction ou de gérance pour le compte d’une société commerciale
      • Emploie du personnel dans le cadre d’une activité non salariée
  • Activité d’appoint après 65 ans
    • Si vous désirez poursuivre ou reprendre une activité d’appoint après 65 ans, aucune condition particulière ne s’applique.
    • Vous continuerez à percevoir votre pension CAR complète.
    • En cas d’activité à Monaco, vous serez tenu de cotiser, pendant toute la durée de votre activité, dans les mêmes conditions qu’avant la prise d’effet de votre pension, sans toutefois que ces cotisations donnent lieu à l’acquisition de points supplémentaires majorant le montant de la pension.
Demande de relevé de carrière CAR et CMRC
  • Comment obtenir votre relevé de carrière CAR et CMRC
    • Vous souhaitez obtenir votre relevé de carrière CAR (Caisse Autonome de Retraite) et CMRC (Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire) pour votre retraite à Monaco ?
    • Le relevé de carrière sera mis à disposition dans un délai de 24h en moyenne.
    • Le délai de traitement de votre demande peut être allongé en fonction de votre situation.
    • A noter : Le relevé de carrière est téléchargeable depuis votre Espace personnel Assuré (menu Espace Documentaire), si vous avez fait le choix de recevoir vos documents par voie dématérialisée dans votre profil Assuré.
    • Si ce n’est pas le cas, il vous est envoyé par email à l’adresse habituellement utilisée pour vos correspondances avec les Caisses Sociales de Monaco.
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      • En contactant le service Info-Carrière des Caisses Sociales de Monaco :
    • Service Info-Carrière :
    • Par téléphone : (+377) 93 15 41 30
    • Accueil Téléphonique - du lundi au vendredi 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
    • Par courriel : info-carriere@caisses-sociales.mc
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      • Pour le relevé CAR uniquement :
    • En vous connectant à votre espace Salarié sur le site des Caisses Sociales de Monaco :
    • https://www.caisses-sociales.mc/accueil/salarie
    • Le relevé est téléchargeable au format .pdf en suivant ce chemin :
    • Espace documentaire > Documents destinés à l’assuré > Prestation Retraite > Relevé de carrière
    • (NB : Cette possibilité dématérialisée n’est disponible que pour les assurés qui travaillent ou ont travaillé à Monaco depuis le 1er octobre 2020)
Contacter le service Retraite
  • Service Retraites
    • Accueil Retraites
    • Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 sans rendez-vous
    • Flor-Offices - Rez-de-chaussée - 10, rue Princesse Florestine
    •  
    • Accueil Téléphonique - du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
    • Tél. : (+377) 93 15 49 59
    • retraite@caisses-sociales.mc