Réversion veuf
Conditions
Le droit à pension au bénéfice du veuf dont le conjoint a exercé une activité de salarié en Principauté, est apprécié à la date de dépôt de la demande écrite, sachant qu’il s’éteint en cas de remariage ou de concubinage.
Age requis
Sous réserve de satisfaire aux autres conditions d’ouverture au droit, il lui est possible de demander le service de la pension de réversion :
- Sans aucune condition d’âge lorsque le veuf a au moins un enfant à charge à la date du décès,
- Soit, lorsqu’il n’a pas ou plus d’enfant à charge :
- à 65 ans, ou
- à l’âge de 60 ans, s'il est reconnu inapte au travail.
Point de départ de la pension
Le veuf dispose d’un délai de 12 mois pour déposer sa demande de pension de réversion, par simple courrier ou auprès de notre Service Accueil Retraites. Ce délai court à compter du jour auquel il remplit les conditions d’ouverture au droit.
Passé ce délai, la demande produira effet au premier jour du trimestre civil au cours duquel elle sera présentée.
L'entrée en jouissance de la pension est effective dès :
- le jour du décès de la conjointe,ou
- le jour du 60ème ou du 65ème anniversaire du veuf n'ayant pas ou plus d'enfant à charge.
La pension accordée avant le 60ème ou le 65ème anniversaire est suspendue lorsque l’enfant cesse d’être considéré comme étant à charge au sens de la réglementation.
Elle est de nouveau versée :
- à compter du 60ème anniversaire lorsque le veuf est reconnu inapte au travail,
- à compter du 65ème anniversaire dans les autres cas.
Durée d’activité
Au moment de son décès, la conjointe :
- bénéficiait déjà d’une retraite servie par la C.A.R.ou
- a cotisé au cours de la durée suffisante pour ouvrir droit à pension directe (voir les conditions de durée d’activité minimale).
Durée de mariage
Le veuf doit répondre aux conditions d’âge ci-dessus et justifier, en outre :
- d’une durée de mariage de 4 ans à la date du décès,ou
- que le mariage ait été célébré 2 ans avant la date de prise d’effet de la pension directe par le conjoint décédé,ou
- qu’au moins un enfant soit issu de cette union.
Calcul
Le montant de la pension de réversion est fonction :
- du nombre total de points crédités au compte du conjoint décédé, affecté du taux de 60%,
- de la valeur annuelle du point, fixée par Arrêté Ministériel, soit
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Il se définit par la formule suivante :
Montant de la Retraite mensuelle = (nombre de points retraite) X 60% X (valeur du point) /12
Calculez le montant de votre pension de réversion conjoint.
Paiement
Modalités de paiement
La pension est payée, par virement sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire :
- chaque mois civil échu, s’il habite Monaco, la France ou l’Italie, le paiement intervenant le 1er jour ouvrable du mois suivant.
- chaque trimestre civil échu, s’il habite hors des trois pays précédents.
La pension attribuée sur la base de moins de 15 points est payée trimestriellement, quel que soit le lieu de résidence.
Le droit à pension de réversion s’éteignant en cas de remariage ou de concubinage, il vous sera donc réclamé de façon régulière confirmation de votre situation de veuf(veuve) non remarié(e) et ne vivant pas en concubinage.
Toute modification dans votre situation familiale devra nous être communiquée sans délai !
Ces formulaires sont à retourner complétés et accompagnés des pièces justificatives nécessaires au Service Immatriculation.
Conditions générales de paiement
- Si vous résidez à MONACO, en FRANCE ou en ITALIE, vous aurez l'obligation de fournir selon les modalités précisées lors de notre demande, tous les deux ans, un certificat de vie.
- Si vous résidez hors de ces pays, l'obligation de fournir soit un certificat de vie soit une attestation d’existence s’effectuera tous les trimestres, selon les modalités précisées individuellement par le Service Vérification des Pensions de Retraite.
- Lorsqu’il s’agit d’un certificat de vie, ce document doit être délivré par une autorité compétente (Consulat, Mairie, Police, Médecin) aux dates indiquées.