Réversion orphelin
Pension de réversion à l’orphelin
Demande de pension
- Comment faire sa demande de pension
- La demande de pension de réversion doit être faite exclusivement auprès du Service Retraite qui vous remettra le dossier de demande et la liste des pièces justificatives à fournir.
- Le droit à pension acquis par (ou servi au) le père, la mère ou éventuellement le tuteur légal, est réversible en faveur de l’orphelin.
- La formulation de la demande dépend de l’âge de l’orphelin :
- Si l’enfant est mineur : la demande est formulée par le parent survivant ou le tuteur légal
- S’il est majeur : elle est formulée personnellement
Conditions
Conditions d'activités
- Situation du parent décédé
- Pour un parent (ou éventuellement le tuteur légal) retraité CAR :
- Au moment de son décès, le parent bénéficiait déjà d’une retraite servie par la CAR. La condition de durée d’activité est donc remplie.
- Pour un parent (ou éventuellement le tuteur légal) non retraité CAR :
- Au moment de son décès, le parent doit avoir remplie la condition d’activité requise pour bénéficier d’une pension directe.
- Vous trouverez les informations relatives à la condition d’activité sur la page dédiée
- Pour un parent (ou éventuellement le tuteur légal) retraité CAR :
Conditions d'âge
- Age requis
- La pension est octroyée dans les conditions suivantes :
- jusqu’au jour de ses 18 ans : dans tous les cas,
- entre 18 ans et la veille du 25ème anniversaire : pour l'orphelin étudiant ou apprenti.
- Ce droit s’éteint au plus tard à la veille du 25ème anniversaire.
- La pension est octroyée dans les conditions suivantes :
Date d'effet de la pension
- Comment se définit la date d’effet de la pension
- L'orphelin dispose d’un délai de 12 mois pour déposer sa demande écrite de pension de réversion, par simple courrier ou auprès de notre Service Accueil Retraites.
- Ce délai court à compter du jour où il remplit les conditions d’ouverture au droit.
- Passé ce délai, la demande produira effet au premier jour du trimestre civil au cours duquel elle sera présentée.
Calcul
- Comment se calcule le montant de la pension
- Le montant de la pension de réversion est fonction :
- Du nombre total de points crédités au compte du décédé, auquel un taux est affecté :
- Orphelin de père OU de mère : 25 % des droits directs acquis par le parent décédé.
- Orphelin de père ET de mère : 50 % des droits directs les plus élevés acquis par le père ou la mère.
- De la valeur annuelle du point, fixée par Arrêté Ministériel, soit 21,8500 € au 1 octobre 2024
- Du nombre total de points crédités au compte du décédé, auquel un taux est affecté :
- Il se définit par la formule suivante :
- Montant de la Retraite mensuelle = (nombre de points retraite) X (taux) X (valeur du point) /12
- Calculez le montant de votre pension de réversion orphelin :
- d'orphelin de père OU de mère,
- d’orphelin de père ET de mère.
- Le montant de la pension de réversion est fonction :
Paiement
- Modalités de paiement
- La pension est payée, par virement sur le compte bancaire ou postal ouvert au nom du bénéficiaire :
- Chaque mois civil échu, s’il habite Monaco, la France ou l’Italie, le paiement intervenant le 1er jour ouvrable du mois suivant.
- Chaque trimestre civil échu, s’il habite hors des trois pays précédents.
- La pension est payée, par virement sur le compte bancaire ou postal ouvert au nom du bénéficiaire :
- Conditions de versement
- La pension est versée :
- Pour un enfant mineur, sur le compte de son tuteur légal,
- Pour un enfant majeur, sur son propre compte.
- Les pièces à fournir sont les suivantes :
- Pour un(e) étudiant(e), âgé(e) entre 18 et 25 ans : un certificat de scolarité, établi chaque année en octobre,
- Pour un(e) apprenti(e), âgé(e) entre 18 et 25 ans : copies du contrat d’apprentissage, des fiches de paye ainsi qu’une attestation d’assiduité aux cours de formation.
- Le droit à pension d’orphelin(e) s’éteint à la veille du 25ème anniversaire.
- Entre 18 et 25 ans, tout changement survenant dans votre situation d’apprenti(e) ou étudiant(e) doit être signalé immédiatement à nos services.
- La pension est versée :
Changement de situation
- Penser à signaler tout changement de situation
- Tout changement de situation peut avoir un impact sur vos droits et paiements.
- Entre 18 et 25 ans, tout changement survenant dans votre situation d’apprenti(e) ou étudiant(e) doit être signalé immédiatement à nos services.
- Il est nécessaire de le signaler sans délai, en retournant ces formulaires complétés et accompagnés des pièces justificatives nécessaires au Service Retraite :
- Changement d'adresse Changement de situation familiale Changement de nationalité
Contacter le Service Retraite
- Service Retraite
- Accueil Retraites
- Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 sans rendez-vous
- Flor-Offices - Rez-de-chaussée - 10, rue Princesse Florestine
- Accueil Téléphonique - du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
- Tél. : (+377) 93 15 49 59
- retraite@caisses-sociales.mc
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